La fiscalité liée à la vente d’objets ou de métaux précieux peut paraître bien compliquée à première vue. Entre les régimes fiscaux, les types de biens concernés et les conditions à remplir, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Rassurez-vous : les commissaires-priseurs Pastor Maison de Ventes aux Enchères sont là pour vous guider.
Dans cet article, nous vous aidons à comprendre les points essentiels pour bien aborder la question des plus-values imposables et choisir le régime fiscal le plus avantageux.
La plus-value mobilière correspond au bénéfice que vous réalisez lorsque vous vendez un bien meuble – comme un bijou, un objet d’art ou un métal précieux – à un prix supérieur à celui auquel vous l’avez acquis.
La plus-value est imposable dès lors que le prix de cession est supérieur à 5 000 €, sauf pour la vente de métaux précieux pour lesquels elle s’applique sans montant minimum.
Cette plus-value est imposable suivant deux régimes de taxation différents : le régime commun ou le régime forfaitaire.
Conformément à l’article 150 VI du Code général des impôts, sont concernés par la taxe :
La notion de domicile fiscal recouvre plusieurs situations comme avoir son foyer ou lieu de séjour principal en France, exercer une activité professionnelle principale en France, ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques.
Les personnes non résidentes fiscales en France sont donc exonérées de la taxe sur la plus-value, sous réserve d’un justificatif de non-résidence.
Ce terme recense lui-même trois sous-typologies de biens :
Timbres-postes et assimilés, objets de collection à caractère scientifique ou patrimonial, monnaies d’or et d’argent antérieures à 1800, véhicules de collection, etc.
Tableaux, sculptures, photographies d’art, estampes, oeuvres d’art audiovisuelles, tapisseries et textiles muraux réalisés à la main, meubles meublants et objets d’antiquités de plus de 100 ans d’âge, livres et manuscrits et tous éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de cent ans d’âge.
Par défaut, c’est le régime forfaitaire qui s’applique pour la vente ou l’exportation d’objets précieux.
Cette taxe consiste à appliquer un forfait calculé sur le prix d’adjudication, sans tenir compte du prix d’achat ou de la durée de détention. Le taux varie selon la nature du bien suivant l’article 150 VK du code général des impôts :
Pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité : quand le prix d’adjudication est supérieur à 5 000 €, la taxe s’élève à 6,5% du prix de vente (6% + 0,5% de CRDS).
Pour les métaux précieux : quel que soit le montant d’adjudication, la taxe s’élève à 11,5% du prix de vente (11 % + 0,5 % de CRDS).
La déclaration et le paiement de cette taxe doivent être effectués dans le mois suivant la vente, via le formulaire cerfa n° 2091.
Mais pas d’inquiétude ! La Maison Pastor se charge de réaliser cette déclaration !
Julien décide de vendre un tableau hérité de son grand-père. N’ayant aucun justificatif d’acquisition ni de date précise de transmission, il ne peut pas opter pour le régime général.
La pièce est estimée puis adjugée avec la Maison Pastor à 8 000 €.
Étant un résident fiscal français, Julien est donc redevable de la taxe forfaitaire sur les objets d’art de 6,5%.
Montant de la taxe due : 520 € (8 000 € x 0,065)
Julien n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer : la Maison Pastor prélève et reverse la taxe directement à l’administration fiscale dans le mois suivant la vente.
Si vous pouvez prouver la date et le prix d’achat de l’objet vendu, vous avez alors la possibilité d’opter pour le régime de droit commun applicable aux plus-values de biens meubles (article 150 UA du Code général des impôts). Ce régime calcule la taxe sur la plus-value réelle – c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition – et non sur le prix d’adjudication.
Le taux de la taxe est de 36,2% du montant de la plus-value réalisée.
Dès la 2e année de propriété, un abattement de 5 %/année de détention est appliqué.
Ce régime vous permet donc une exonération totale de l’impôt au bout de 22 ans de propriété (article 150 VC du CGI).
Ce choix est souvent donc intéressant si vous avez acquis le bien il y a longtemps, ou si sa valeur d’achat était élevée. En revanche, il impose de pouvoir justifier précisément la provenance du bien. Nos spécialistes vous accompagnent dans la recherche de vos justificatifs et vous conseillent sur le régime le plus adapté à votre situation.
La déclaration et le paiement de cette taxe s’effectuent via le formulaire cerfa n° 2092, dans le mois suivant la vente. Pour des démarches allégées, la Maison Pastor se charge de cette déclaration.
Claire souhaite vendre une sculpture qu’elle avait acquise en galerie il y a 6 ans pour un montant de 5 000 €. Elle fournit à la Maison Pastor la facture originale, émise à son nom.
Lors de la vente organisée par la Maison Pastor, l’œuvre est adjugée à 6 000 €. La plus-value nette est donc de 1 000 € (6 000 € – 5 000 €).
Grâce à la facture, Claire peut bénéficier du régime général d’imposition des plus-values de biens meubles et profiter de l’abattement pour durée de détention à partir de la 2ᵉ année.
Pour une détention de 6 ans, elle bénéficie d’un abattement de 5 % par année à compter de la 2ᵉ, soit 4 années d’abattement à 5 %. On applique alors le calcul suivant :
Pour l’année n et n+1 = la taxe est de 36,2 % soit 362 € (1 000 x 0,362)
Pour l’année n+2 = avec l’abattement, la taxe s’élève à 343,9 € (362 x 0,05)
Pour l’année n+3 = avec l’abattement, la taxe s’élève à 326,7 € (343,9 x 0,05)
Pour l’année n+4 = avec l’abattement, la taxe s’élève à 310,4 € (326,7 x 0,05)
Montant de la taxe au bout de 6 ans de détention : 310 €
Claire bénéficie d’une réduction par rapport à la taxe forfaitaire, grâce à sa facture d’achat et à la durée de détention de l’œuvre. En effet, si Claire était passé par la taxe forfaitaire, le montant de la taxe forfaitaire aurait été de 390 € (prix de vente 6 000 x 0,065 forfait). Cet avantage devient donc plus favorable chaque année.
Claire n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer : la Maison Pastor calcule, prélève et reverse la taxe directement à l’administration fiscale dans le mois suivant la vente.
La Maison Pastor est à votre écoute pour vous accompagner durant toutes les étapes fiscales liées à votre vente, et remplit ces formalités à votre place.
N’hésitez pas à nous contacter : notre équipe est là pour simplifier vos démarches et sécuriser votre projet de vente. Vous pouvez nous contacter via le mail : pmdv@priseur.net ou par téléphone : 02.52.56.14.86 du lundi au vendredi.
Et si vous souhaitez nous poser une question sur un objet en votre possession ou obtenir une estimation gratuite, n’hésitez pas à contacter notre bureau d’estimation au 09.81.62.87.77 du mardi au samedi. A bientôt !
8 Avenue de Rostov-sur-le-Don
72000 Le Mans
Du Mardi au Samedi
De 10h à 13h et 14h à 18h
Tél. : 09.81.62.87.77
estimations@priseur.net
58 Bd. Pierre Lefaucheux
72100 Le Mans
Du Lundi au Vendredi
De 9h à 13h et 14h à 17h
Tél. : 02.52.56.14.86
pmdv@priseur.net
A Paris et en
Région Parisienne
Sur rendez-vous
uniquement
Tél. : 02.52.56.14.86
pmdv@priseur.net
Via notre formulaire
Estimations Gratuites
Sous 24h/48h
Tous vos objets ou œuvres et
cartes Pokemon ou retrogaming
estimations@priseur.net
© Pastor Maison de Ventes aux enchères - Le Mans - 20/06/2025 17h57- Bienvenue
